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Formalités administratives



Avant de commencer des travaux pour construire, transformer, rénover ou démolir un bâtiment, le propriétaire doit être en possession d'une autorisation de bâtir.
La demande d'autorisation de bâtir est adressée à l’administration communale sur le territoire de laquelle se trouve le bâtiment.

La demande d'autorisation de bâtir se fait au moyen d’un formulaire qui est obtenu auprès de la commune dans laquelle le bâtiment visé par les travaux se situe.

Diverses communes proposent sur leur site Internet le téléchargement de documents. Il convient de noter que les pièces requises ainsi que leur présentation peuvent varier selon les communes.

Pour plus de renseignements rendez-vous sur le site du Guichet Public.

 

 

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